Article 1 : Objet et Champ d'application
Toute intervention de la SARL « LOIRE INFORMATIQUE » implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et documents commerciaux, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Sauf devis dûment établi et accepté, nos prestations correspondent à de la maintenance informatique et de commercialisation de matériels informatiques.
Les prestations complémentaires ne se présument pas et doivent faire l'objet d'un devis établi par notre société et acceptées par le client.
Article 2 : Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
Article 3 : Livraisons – Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est répute effectuée dans nos entrepôts ou magasins. Si, pour quelque raison que ce soit, « LOIRE INFORMATIQUE » ne peut pas livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit.
Les délais prévus pour la livraison des commandes sont données à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours du transport.
Article 4 : Prix
Les tarifs de la SARL « LOIRE INFORMATIQUE » s'appliquent à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix appliqués seront ceux du tarif en vigueur au jour de la commande de marchandises.
Tout devis n'est valable que pour une durée de 15 jours après son établissement.
Ce sont les prix hors taxes qui engagent définitivement le client qui les a acceptés. Le taux de TVA sera celui applicable par la loi au moment de la facturation.
Article 5 : Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. Les avoirs sont valables un mois.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes même non échues qui pourraient nous être dues.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard de paiement sera assorti de plein droit de pénalités sous la forme d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce sur le montant TTC des sommes restant dues.
Les frais de justice et d’honoraire seront à la charge du client.
Article 7 : Propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une ou de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 : Garanties de fonctionnement et de résultat
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans un délai de 7 jours.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la SARL « LOIRE INFORMATIQUE » se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 7 jours après la livraison des produits, sauf application de l’article suivant.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de manipulation et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Article 9 : Garantie constructeur
Les biens vendus sont garantis par le constructeur pour la durée indiquée par ce dernier, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître durant la période de garantie.
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le vendeur fera remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dédommagements à quelques titre que ce soit.
Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage ou remontage.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder trois mois. Le matériel d’occasion vendu chez « LOIRE INFORMATIQUE » ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf.
La garantie est celle accordée par le constructeur ou l’importateur pour chaque matériel ou éléments de matériel tel que défini dans leurs conditions générales.
Article 10 : Responsabilité – Limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire, « LOIRE INFORMATIQUE » ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :
- « LOIRE INFORMATIQUE » ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment baisse de production, perte ou altération de données, pertes de produits et cela même si « LOIRE INFORMATIQUE » a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
- « LOIRE INFORMATIQUE » ne sera pas responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir des produits de remplacements.
Article 11 : Affichage
Les conditions de vente sont affichées dans les locaux de la SARL « LOIRE INFORMATIQUE » et peuvent être adressées sur simple demande.
Article 12 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux d’ANGERS.
Article 13 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Article 14 : Médiation de la consommation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d'Affaires Stéphanois Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE »